Anil.org : Les Notes de l'ANIL - 17 novembre 2010
Contrat de location HLM / étudiants ou apprentis / colocation (décret du 12.11.10 : JO du 16.11.10) La loi du 25 mars 2009 a assoupli les conditions de location dans le parc HLM afin de développer une offre de logements destinés aux étudiants et apprentis et précisé le régime juridique applicable à la colocation. Par dérogation, les organismes HLM peuvent louer des logements meublés ou non meublés à un ou plusieurs étudiants ou aux personnes titulaires d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, nonobstant les plafonds de ressources. Ces locataires ne [suite...]
Date: 2010-11-17 16:27:13
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A la CAF, la suspension ne tient qu'à un fil ! - Reseau Solidaires ...
Le montant du RSA permettant rarement de pouvoir se payer un loyer (même en HLM), la colocation ou l’hébergement sont des solutions plus que fréquentes. Des solutions pas toujours idéales, car les rapports ne sont pas toujours simples entre hébergés et hébergeants, mais en terme de logement, l’autre alternative est bien souvent la rue, vue que les appartements vides sont de mieux en mieux protégés (physiquement et juridiquement) et que les demandes HLM n’aboutissent qu’après des années… Ces formes de solidarité, rendues nécessaires par la faiblesse des allocations et le [suite...]
Date: 2010-09-29 19:40:00
damien.lhote - La concubine, prise au 'piège' de la colocation ...
Monsieur X... et Mademoiselle Y... vivent en concubinage depuis quelques années et ont signé l'un et l'autre un contrat de bail conclu avec un organisme HLM pour le logement de la famille. Mademoiselle Y..., lasse d'assumer seule la responsabilité du foyer, décide de se séparer de son compagnon. Elle adresse alors à l'organisme HLM un congé pour le bail du logement actuel, ainsi qu'une demande d'attribution d'un nouveau logement. De son côté, le concubin n'entend pas quitter les lieux, même s'il sait pertinemment qu'il ne sera pas en mesure d'assumer les loyers, puisqu'il ne [suite...]
Date: 2008-06-13 03:56:23
N° 647 - Proposition de loi de Mme Fabienne Labrette-Ménager ...
La présente proposition de loi entend donc offrir la possibilité de prendre à bail, en colocation, un logement détenu par les bailleurs sociaux et autres offices HLM, ce qui permettrait ainsi de minorer le montant du loyer à charge de chaque locataire. D’autre part, cette mesure devrait permettre aux caisses d’allocations familiales de réaliser des économies en terme de versement des APL, celles-ci étant calculées sur la base du loyer réellement supporté par l’allocataire qui, dans le cadre d’une colocation, se trouve mathématiquement réduit. Je vous propose donc [suite...]
Date: 2008-01-17 08:00:00
Lettre pour obtention d'un HLM
AmLiTa Contacte Anne pour ton rang perso 26 ans Inscrite le 06 Avr 2005 10642 mess Vêtements A vendre (177) Vendus (559) Bonsoir, J'ai déposé une demande de HLM auprés des services sociaux de ma ville. L'agent qui a enregistré ma demande m'a conseillé de ne pas attendre sagement qu'un logement nous soit attribué mais d'envoyer un courrier aux bailleurs sociaux de ma ville afin de me faire connaitre et peut etre que j'en aurais un plus rapidement. Par contre ca va faire bien 1h que je suis devant word et je n'ai aucune inspiration sur ma lettre pourriez vous m'aider. A savoir que [suite...]
Date: 2010-11-11 08:00:00
Je cherche un toit « Les bons plans de l'étudiant rouennais
Trouver son appartement, Démarrer une colocation, Connaître les différentes aides au logement, Un toit pour quelques jours… √ Pour tout savoir sur le logement Le CRIJ – Centre Régional Information Jeunesse CRIJ Haute-Normandie Service Logement 84 rue Beauvoisine Tél. 02 32 10 49 49 www.crij-haute-normandie.org Annonces logements sur place et sur le site internet – rubrique “petites annonces”. Aides financières, démarches et adresses des foyers et résidences universitaires sur le site – rubrique “les Dossiers du CRIJ – quotidien – se loger en [suite...]
Date: 2010-11-03 10:48:27
HLM : augmentation des loyers
En application des articles L. 442-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, les organismes HLM déterminent librement leurs loyers initiaux dans la limite des prix de base au mètre carré fixés par l'autorité administrative. Par la suite, les réactualisations annuelles des loyers en cours de bail sont limitées à 10 % par semestre dans la limite des loyers plafonds des conventions ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement (APL) que les bailleurs ont signées avec l'État. Les loyers maximaux des conventions sont révisables, quant à eux, chaque année, au [suite...]
Date: 2010-09-28 18:01:36
HLM : sous-location
Accueil Actualités Dossiers Consommation Entreprise Donation / succession Immobilier Impôts Placements Salariés Vie à deux Fiches pratiques Consommation Donation / succession Entreprise Immobilier Impôts Modèles de lettres Placements / assurances Travail Vie à deux Forum Dernières questions Posez votre question Banque Entreprise Immobilier Impôts Donation-Succession Travail Consommation Vie à deux Textes Officiels Codes Jurisprudence Conventions collectives Textes législatifs et réglementaires Chiffres et indices Guide d'achat SOS avocat Mardi 7 décembre 2010 - [suite...]
Date: 2009-04-03 10:44:59
Faire une demande de logement HLM
Les logements sociaux (HLM notamment) sont des logements construits, achetés ou améliorés avec l'aide financière de l'État. Ils sont attribués en priorité aux personnes et aux familles dont les ressources n'excèdent pas certains plafonds.Ont également un accès prioritaire au logement social les personnes en situation de handicap ou les familles ayant à leur charge une personne handicapée, les personnes dont la demande présente un caractère d'urgence…Depuis le 1er octobre 2010, la demande d’attribution d’un logement social peut être déposée au moyen d’un formulaire [suite...]
Date: 2010-09-20 14:55:58
St-Ferdinand: Incendie mortel au HLM sur la rue principale
Actualité du monde de l'urgence de la MRC des Appalaches, la MRC du Granit et la MRC du Haut-St-François et Plus Dernières Heures: St-Joseph-de-Coleraine: Accident de travail au barrage Jules-Allard. 23h13 Les pompiers de de St-Ferdinand son demandés pour un feu au HLM sur la rue Principale à St-Ferdinand. 23h17 Véhicule 101 en direction (10-16) Véhicule 213 en direction (10-16) Véhicule 245 en direction (10-16) 23h19 Véhicule 101 arrivé sur les lieux(10-17) Véhicule 213 arrivé sur les lieux(10-17) 23h33 On demande la présence de l'ambulance 23h37 Véhicule 245 arrivé sur les [suite...]
Date: 2010-11-19 04:13:00
colocation sur Lyon
Bonjour, Récemment séparée, je recherche une chambre pour moi et mon fils de 2ans pour une durée de 3 mois. Je suis en attente d'un appartement dans le parc HLM mais cela ne va pas aussi vite que je le souhaiterai. J'ai 41 ans et je suis actuellement sans travail mais dans une démarche active de recherche d'emploi. J'ai déjà vécu en colocation et cela s'est toujours très bien passé. je suis de caractère agréable et sérieuse. N'hésiter à me contacter pour me demander plus d'informations. Cordialement. Recherche - Prix : 400 € (Minimum) Contact : Archive Contacter par [suite...]
Date: 2010-10-31 13:24:52
Elections HLM 2010 (Bénévolat) - bénévole/assoc. - Paris 15ème ...
Elections HLM 2010 Mieux vivre en HLM c'est possible grâce à la CLCV. C'est un réseau national de femmes et d'hommes de bonne volonté qui agissent et s'entraident pour écouter les locataires, transmet - ... colocations/étudiants. commerce. échange logement. locations auto-moto. locations bateaux. locations meublées. locations vacances. locations vides. parking/garage. stockage. terrain. ventes appart. ventes maisons. ventes neuf. coaching. créatif/freelance. divers/autres [suite...]
Date: 2010-09-24 18:57:09
HLM, jeunes et étudiants : colocation et location
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Date: 2010-11-22 16:15:53
HLM, jeunes et étudiants : colocation et location
La loi MLLE du 25 mars 2009 (CCH : L.442-8-4) a assoupli les conditions de location dans le parc HLM afin de développer une offre de logements destinés aux étudiants et apprentis et elle a précisé le régime juridique applicable à la colocation. Par dérogation, les organismes HLM peuvent louer des logements meublés ou non meublés à un ou plusieurs étudiants ou aux personnes titulaires d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, nonobstant les plafonds de ressources. Ces locataires ne bénéficient pas du droit au maintien dans les lieux. Un contrat unique, d'une [suite...]
Date: 2010-11-22 16:15:53
Contrat de location HLM / étudiants ou apprentis / colocation ...
L. 442-8-4) a assoupli les conditions de location dans le parc HLM afin de développer une offre de logements destinés aux étudiants et apprentis et précisé le régime juridique applicable à la colocation. Par dérogation, les organismes HLM peuvent louer des logements meublés ou non meublés à un ou plusieurs étudiants ou aux personnes titulaires d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, nonobstant les plafonds de ressources. Ces locataires ne bénéficient pas du droit au maintien dans les lieux. Un contrat unique, d’une durée d’un an, doit être signé par [suite...]
Date: 2010-11-17 17:04:05
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